Utilisateur : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite ou utilise les Services mis à disposition sur le Site objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations utilisateur : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Swing Compliance dans le cadre de la relation client.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.swingcompliance.com
Swing Compliance : désigne la société Swing Compliance, dont le siège social est situé au : 11 rue Simon Fryd 69007 Lyon.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services présents sur le site.
Tous les Utilisateurs s’engagent à respecter l’intégralité des présentes CGU.
2. IDENTIFICATION DU SITE
Les informations suivantes sont fournies en vertu de l’Article 6 de LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique
Le site www.swingcompliance.com est édité par la société Swing Compliance, SARL unipersonnelle dont le siège social est situé au 11 rue Simon Fryd 69007 Lyon.
SARL au capital de 1.500 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 949 962 971
Téléphone : +33 6 29 94 25 94
Adresse email : sana@swingcmp.com
Hébergeur :
Le site https://www.swingcompliance.com/ est hébergé par Netlify Inc., dont le siège social est situé 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, California 94107.
Responsable de la publication : Mme Sana Bakfalouni en sa qualité de Gérante
Délégué à la protection des données : Mme Sana Bakfalouni
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS INHÉRENTES À L’UTILISATION
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site www.swingcompliance.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.swingcompliance.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.swingcompliance.com qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web www.swingcompliance.com est mis à jour régulièrement.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Nous considérons que vous acceptez une modification des conditions d’utilisation si vous continuez à utiliser le site après publication de cette modification.
En outre, la responsabilité de Swing Compliance ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément à la législation et réglementation applicable et aux présentes Conditions juridiques.
4. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site internet www.swingcompliance.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble les activités du cabinet.
Swing Compliance s’efforce de fournir sur le site www.swingcompliance.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.swingcompliance.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.swingcompliance.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ
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6. LES LIENS
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7. CONCESSION DE LICENCE LIMITÉE
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9. SITES TIERS
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Si une partie de ces conditions d’utilisation était considérée comme invalide ou inapplicable, elle devrait être interprétée selon la loi en vigueur de manière à identifier au mieux les intentions initiales des parties, et le reste des présentes des conditions demeurera en vigueur.
16. EXPORTATION
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